Législation des vitres teintées 🇫🇷

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Dépose des vitres teintées

Ce que dit la législation:

  • Article 27

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d’aménagement de véhicules blindés.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l’exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » (Legifrance.gouv.fr)

 

 

Et aujourd’hui ?

Selon la DSCR (Direction à la Sécurité et la Circulation Routières), cela permettrait aux forces de l’ordre de constater les infractions et de faciliter le contrôle routier en voyant le conducteur. Il doit aussi permettre au conducteur une meilleure visibilité. Cette règle ne s’applique que sur les vitres avant. Certains véhicules comme les ambulances et les véhicules spécifique bénéficie d’une dérogation également si vous faites l’objet d’une contre indication médicale.

Après plusieurs mois d’application nous constatons une baisse de la verbalisation ciblée sur la teinte des vitres avant.

En effet (comme l’indique un article très détaillé du magazine Challengesun avocat spécialisé a rappelé quelques petites informations importantes pour nous automobiliste.

Maître Josseaume: « Sans appareil de mesure, la verbalisation n’est pas régulière », estime l’avocat sur un ton catégorique. « Les tribunaux judiciaires ont toujours jugé qu’en matière d’excès de vitesse, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir usage de stupéfiant, le recours à un appareil de mesure était obligatoire puisque le texte d’incrimination fait référence soit à une norme soit à un taux. » Or, le décret fixe précisément la norme : 70 % de taux de lumière visible. Aussi sûrement que l’excès de boisson doit être vérifié et confirmé par un éthylomètre homologué, la teinte des vitres avant ne devrait pouvoir être contrôlée qu’avec un appareil adéquat et certifié conforme. »

C’est pourquoi nous luttons contre cette désinformation du grand public ou méconnaissance, vous avez toujours la possibilité d’appliquer un film solaire efficace contre les effets néfastes du soleil comme un rejet d’UV à 99%, un rejet de chaleur considérable, une réduction de l’éblouissement vous apportant un confort ainsi que vos passagers.

 

Exemples d’opacité de film solaire 

 

 

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